Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mael RAMES, intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), intermédiaire d'assurance (MIA) et prestataire de services d'investissement (ALPSI), et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation financière.

Toute prestation de service implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mael RAMES fournit ses services d'intermédiation dans les domaines suivants :

• Crédit immobilier : Conseil et intermédiation pour l'obtention de prêts immobiliers
• Assurance emprunteur : Conseil et intermédiation en assurance de prêt
• Gestion de patrimoine : Conseil en investissement et gestion patrimoniale

Article 2 - Identification de l'intermédiaire

Article 3 - Services proposés

Mael RAMES propose les services suivants :

Article 4 - Modalités de prestation

Article 5 - Rémunération

La rémunération de Mael RAMES peut prendre les formes suivantes :

• Commission versée par l'établissement : Dans le cadre de l'intermédiation en crédit et assurance, Mael RAMES perçoit une commission de la part de l'établissement prêteur ou assureur, sans surcoût pour le client.
• Honoraires de conseil : Pour les prestations de conseil en gestion de patrimoine, des honoraires peuvent être facturés au client. Le montant est communiqué et accepté avant toute intervention.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation personnelle, professionnelle et financière
• Communiquer tous les documents nécessaires à l'étude de son dossier
• Informer Mael RAMES de tout changement de situation susceptible d'affecter le dossier en cours
• Respecter les engagements pris auprès des établissements financiers

Article 7 - Obligations de Mael RAMES

Mael RAMES s'engage à :

• Exercer son activité avec compétence, diligence et loyauté dans l'intérêt du client
• Fournir au client une information claire, exacte et non trompeuse
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées
• Ne jamais détenir de fonds appartenant au client
• Respecter les obligations réglementaires liées aux statuts MIOBSP, MIA et ALPSI

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation :

Le délai court à compter de la signature du contrat ou de la réception des conditions contractuelles. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Responsabilité

Mael RAMES intervient en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• Du refus d'un établissement financier d'accorder un crédit ou de souscrire une assurance
• Des conditions proposées par les établissements partenaires
• De l'inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le client
• Des décisions d'investissement prises par le client en dehors des recommandations formulées

Article 10 - Réclamations

En cas de réclamation, le client peut contacter Mael RAMES :

Mael RAMES s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur compétent :

• Pour le crédit : Médiateur de l'ASF
• Pour l'assurance : Médiateur de l'assurance

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Modification des CGV

Mael RAMES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du mandat ou du contrat de prestation.

Article 13 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Mael RAMES ou du domicile du client, conformément aux règles de compétence en vigueur.